Sujets similaires

194 résultats pour « Canada. Code criminel. » trié par pertinence en ordre croissant
  1. An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux). YB432-218/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-218/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé). XB441-230/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-230/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé). XB432-268/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-268/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. YX4-2023/28-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/28-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. YB441-12/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-12/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. YB441-12/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-12/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Michaela Keenan-Pelletier et Julian Walker. YM32-3/441-S12F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-S12F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs). XB441-334/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-334/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. Projet de Loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) / Lyne Casavant et Chloé Forget. YM32-3/441-C21F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-C21F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). XB441-314/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-314/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

Trier par

Pages de résultat

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :