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14 résultats pour « Canada. Loi constitutionnelle de 1867. » trié par ministère/organisme en ordre croissant
  1. Les fondements constitutionnels de l'union économique canadienne / L'honorable Jean Chrétien, Ministre de la Justice du Canada. J2-529/1980F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J2-529/1980F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  2. L'Amérique britannique du Nord à l'époque de la Confédération : étude préparée pour la Commission royale des relations entre le dominion et les provinces / par D.G. Creighton. Z1-1937/2-41-2F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Z1-1937/2-41-2F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). XB441-14/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-14/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). XB441-14/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-14/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). YX4-2022/6-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2022/6-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction). XB441-347/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-347/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (representation in the House of Commons) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes). XB441-246/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-246/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). YB432-214/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-214/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). YB441-228/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-228/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). YB432-201/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-201/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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