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21 résultats pour « Canada. Loi sur le droit d'auteur. » trié par titre en ordre croissant
  1. An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). XB431-209/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-209/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). XB441-374/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-374/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). XB441-244/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-244/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). XB441-244/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-244/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). YX4-2024/26-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2024/26-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation). XB432-272/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-272/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). XB441-294/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-294/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). XB441-294/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-294/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). YX4-2024/27-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2024/27-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques). YB432-225/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-225/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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