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54 résultats pour « Sentences (Procédure pénale) -- Canada. » trié par pertinence en ordre croissant
  1. An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). XB441-321/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-321/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). XB441-321/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-321/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). XB431-211/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-211/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). XB432-267/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-267/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). YB432-224/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-224/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. Commentaires du public et de la presse sur les documents de travail concernant la détermination de la peine / présentés par Irène Harrison. J31-65/1976F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J31-65/1976F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  7. Un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition : vers une réforme. JS42-38/1-1990F-PDF
    Numéro de catalogue :
    JS42-38/1-1990F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction. XB441-424/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-424/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. Application de l'arrêt R c. Gladue : utilisation des rapports et des principes Gladue / Anna Ndegwa, Laura Gallant, Jane Evans. J4-153/2024F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J4-153/2024F-PDF
    ISBN :
    9780660694610
    Ministère/Organisme :
    Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
    Type de publication:
    Monographie
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. YX4-2022/15-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2022/15-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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