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194 résultats pour « Canada. Code criminel. » trié par année en ordre décroissant
  1. An act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte). XB441-411/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-411/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). XB441-321/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-321/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime). XB441-332/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-332/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime) = Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité). XB441-420/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-420/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Criminal Code (extortion) = Loi modifiant le Code criminel (extorsion). XB441-381/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-381/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) = Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur). XB441-379/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-379/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes). XB441-376/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-376/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones). XB441-413/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-413/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme). XB441-373/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-373/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Criminal Code (provincial medical assistance in dying framework) = Loi modifiant le Code criminel (régime provincial d’aide médicale à mourir). XB441-390/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-390/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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