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51 résultats pour « Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. YX4-2016/11-PDF
    Date :
    2016.
    Numéro de catalogue :
    YX4-2016/11-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Statuts.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants). XB432-317/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-317/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Income Tax Act (northern residents deduction) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques). XB441-401/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-401/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. Certificat de décharge. Rv48-3/82-6R13-2022F-PDF
    Numéro de catalogue :
    Rv48-3/82-6R13-2022F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Agence du revenu du Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. An Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés). YB441-279/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-279/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  6. An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). YB432-222/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-222/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  7. An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires). XB432-280/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-280/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  8. An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz). XB431-221/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-221/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  9. An Act to amend the Income Tax Act (home security measures) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire). XB431-234/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-234/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  10. An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré). YB441-216/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-216/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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